Règlementation Sécurité Collective

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Ligne de vie

La sécurité collective (EPC)

La prévalence de la sécurité Collective sur la sécurité individuelle

Selon le code du travail, toute solution de sécurisation des travailleurs, dans une situation de hauteur, doit de préférence intégrer la sécurité collective.

Défini par la loi, la sécurité collective est constituée d'un garde-corps intégrant 3 niveaux de protection:

  • une main coutante située entre 1 m et 1,10m
  • une plinthe de 10 à 15 cm
  • une lisse intermédiaire à mi-hauteur

Code du travail : Art. R.233-13-20

[...] La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1m et 1,10 m, et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.[...]

Le cas de la pose des filets

Lorsqu'il est impossible de positionner des outils permettant d'assurer la protection collective de l'intervenant, il convient de disposer des filets périphérique empêchant une chute de plus de 3 mètres.

Code du travail : Art. R.233-13-20

[...] Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres.[...]



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