Sur mesure

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Fabrication sur mesure

Réglementation

Pour la mise en sécurité de vos postes de travail et de vos bâtiments contre les chutes de hauteur, la réglementation privilégie la mise en œuvre de protection collective.

Selon la loi, c'est l'entreprise ou le maître d'ouvrage qui a l'obligation de prévenir ces risques en assurant la sécurité des intervenants par la mise en place d'un système de protection collective.

Décret du 01 septembre 2004 - Article R 233-13-20 :
« La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps
intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ».

Code du travail article L203-2 : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés ».


Normes

Les normes en accès industriel s'articulent autours de 2 groupes de normes:

Type d'accès

Installations / zone techniques

sur bâtiment

Accès machine
Intitulé

Eléments d'installations industrielles /

moyens d'accès permanent

Sécurité des machines /

moyens d'accès permanents aux marchines

Domaine d'application Spécifie les prescriptions de conception et donne les principales dimensions sur les moyens d'accès permanents aux élémens d'installations industrielles S'applique à toutes les machines où des moyens d'accès fixes sont nécessaires.
Choix d'un moyen d'accès NF E85-013 NF EN ISO 14122-1
Passerelles et plate-formes de travail NF E85-014 NF EN ISO 14122-2
Escaliers - Echelles à marches et garde-corps NF E85-015 NF EN ISO 14122-3
Echelles fixes NF E85-016 NF EN ISO 14122-4
Protection anti-intrusion NF E85-012

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